La loi renseignement en France

Vote de la loi renseignement à l’Assemblée

Security cameras

Mardi 5 mai, l’Assemblée nationale française a approuvé un projet de loi controversé sur le renseignement et la surveillance : voté par 438 députés, avec 86 votes contraires et 42 abstentions.

La loi doit être maintenant examinée au Sénat où elle est actuellement discutée, le gouvernement souhaitant une adoption avant l’été.

Le texte débattu au Sénat ne parle plus d’intérêts «majeurs» mais «essentiels». La loi renseignement sera ensuite portée par François Hollande devant le Conseil constitutionnel, la plus haute autorité en France qui concerne le respect des principes constitutionnels.

Le projet de loi, consistant en quinze articles, a été discuté avec la procédure d’urgence, c’est-à-dire avec un seul passage prévu pour chaque chambre : elle représente la réponse législative aux attaques terroristes contre la rédaction du journal satirique  Charlie Hebdo et le supermarché Hyper Cacher les 7 et 9 janvier à Paris. Une autre attaque, informatique cette fois, a visé Tv5 Monde dans la nuit entre le 8 et 9 avril.

Le but est de donner un cadre juridique aux pratiques des structures dans lesquelles se divise le renseignement Français, qui surveille les citoyens français et tous ceux qui communiquent via téléphone ou Internet avec des citoyens Français.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les attaques ont été assez médiatisées et par conséquent elles ont touché les sentiments de millions de personnes.

Toucher la sensibilité de population et lui faire redouter les menaces terroristes provoque la peur mêlée à l’impuissance. Ce climat favorise l’acceptation de mesures peu populaires, au nom de la protection de la nation et ses habitants.

Cependant, le projet de loi a été fortement contesté avec une multitude de manifestations, des rassemblements, des collectes de signatures organisées par diverses associations de défense des droits de l’homme, par les syndicats de la magistrature, les présidents des commissions de contrôle sur la liberté, par des avocats, journalistes, prestataires d’internet et les entreprises qui gèrent les serveurs et les données.

Parmi eux, une majorité menace de s’implanter à l’étranger pour éviter les nouvelles règles et rassurer les clients sur le fait que leurs données ne seront pas espionnées.

La loi renseignement est accusée d’imposer, en France, une surveillance de masse et de ne considérer toute personne comme suspecte « jusqu’à preuve du contraire ».

D’après le  Premier ministre Manuel Valls, il s’agit d’une proposition qui n’a aucun point commun avec le Patriot Act, adopté aux États-Unis après l’attaque des tours jumelles le 11 septembre 2001, et dont beaucoup se réfèrent.

La précédente loi française sur les interceptions téléphoniques remonte à 1991, quand ni téléphones portables, ni Internet n’existaient pas encore.

 Les objectifs de la loi renseignement

Le projet de loi énonce les domaines que peuvent invoquer les services pour justifier leur surveillance. Il s’agit de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale », de « la prévention du terrorisme », des « intérêts majeurs de la politique étrangère », de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » et de « la criminalité et de la délinquance organisées ».

Des formulations parfois larges qui inquiètent les opposants au texte. Différents ministères (défense, intérieur, Justice) seront en mesure de puiser dans ces données sans contrôle particulier.

 Autorisation et le Comité de contrôle

Les opérations de surveillance n’auront pas besoin de l’autorisation d’un juge, mais de celle du Premier ministre, après avis d’une nouvelle structure administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Elle est composée de deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil d’État (actuels ou retraités), deux magistrats (actuels ou retraités) de la Cour de cassation et d’une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques (nommée sur proposition du président de l’ARCEP).

Tout d’abord,  cette commission remplace l’actuelle Commission de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS),  et aura un rôle seulement consultatif. Ce sera  le Premier ministre, la clé de voûte du dispositif qui pourra se passer de l’avis de cette commission en cas d’urgence.

Deux cas d’urgence sont prévus par la loi renseignement  : d’une part, un « désastre absolu », pour lequel il sera permis d’aller de l’avant sans l’avis de la CNCTR, mais non sans l’autorisation du Premier ministre.

L’autre est l’ « urgence opérationnelle » pour laquelle il suffira de la décision du chef des services secrets qui doit toutefois informer le CNCTR et le Premier ministre, qui auront le pouvoir de  bloquer cette opération.

Ces « urgences » ne contemplent pas l’intrusion dans une maison  ou la surveillance d’un journaliste, d’un parlementaire ou d’un avocat : dans ces cas, la procédure standard s’appliquera.

L’avis du CNCTR ne sera pas obligatoire, mais, si elle estime que la loi est violée, elle pourra s’adresser au Conseil d’Etat qui disposera de pouvoirs d’enquête.

 Les boîtes noires

Dans l’effort de contrecarrer des menaces provenant d’individus non encore identifiés, un article du nouveau projet de loi prévoit l’obligation de « détecter toute menace terroriste issue de processus automatiques ».

Cette mesure, autorisée par le Premier ministre, tous les quatre mois — sera en mesure de détecter, en temps réel ou presque, les personnes ayant une activité en ligne typique et similaire à celle utilisée par les terroristes pour transmettre des informations en ligne.

Dans la pratique, les services secrets peuvent installer auprès des fournisseurs de services Internet une « boîte noire » pour surveiller le trafic et l’analyser selon des algorithmes prédéfinis d’après les scénarios « typiques » des comportements terroristes.

Le contenu des communications, resterait  « anonyme » et ne serait pas contrôlé. Seules les métadonnées feront l’objet d’analyses : l’origine et le destinataire d’un message, l’adresse IP d’un site visité, la durée de l’appel ou de la connexion.

Ces données ne seraient pas stockées non plus. Pour retrouver l’identité du propriétaire des métadonnées, il faudra attendre l’autorisation du premier ministre et l’avis de CNCTR.

Ceci est aussi l’une des dispositions les plus controversées du projet de loi : elle couvrira tous les fournisseurs de services Internet donc par conséquent tous les utilisateurs Français.

Le dispositif fonctionne comme une sorte de « chalutier » qui ratissera tout le territoire à la recherche d’une poignée d’individus.

Le gouvernement nie toute ressemblance avec le mode de surveillance pratiquée aux États-Unis par la NSA, l’Agence de sécurité nationale, faisant valoir notamment que les données ne seront pas stockées et que cette activité se fera sous surveillance de la nouvelle Commission.

Computer hacker stealing information with laptop

L’extension de la surveillance

La surveillance des métadonnées servira également pour tenter de localiser les nouveaux profils de terroristes potentiels. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’un moyen efficace pour localiser les personnes qui aujourd’hui passent « entre les mailles du filet », par exemple celles parties pour la Syrie et l’Irak sans avoir effectué une activité suspecte avant leur voyage.

Pour leur conclusion, la loi renseignement prévoit l’extension de la surveillance de tous ceux qui ont eu un contact avec des personnes déjà soupçonnées, par extraction de données, analyse de leur contenu, leurs contacts, leur fréquence et le mode de communication.

Nouveaux outils et méthodes de collecte

Les services seront également en mesure d’installer des micros dans une pièce ou une puce électronique, à bord d’une voiture, par exemple ou au sein d’un ordinateur.

Il est également autorisé à l’utilisation d’antennes qui permettent d’intercepter les conversations téléphoniques. Le nombre maximal de dispositifs sera déterminé par un décret après avis du CNCTR.

La loi introduit des mesures de surveillance internationales, en particulier elle facilitera les procédures de contrôle lorsque l’expéditeur d’une quelconque communication se trouve en France et le bénéficiaire à l’étranger (un français parlera à une personne qui se trouve hors du territoire national).

Toutefois, comme indiqué par la critique, il sera difficile de déterminer s’il s’agit d’une question nationale ou internationale : aussi  bien le récepteur que l’expéditeur peut se trouver en France mais utiliser un réseau de télécommunications internationales.

Un nouveau registre

La loi prévoit la création d’un registre judiciaire national des délinquants et des terroristes, dans laquelle les données peuvent être conservées pendant 20 ans.

Ce fichier permettra de recenser les personnes qui ont été condamnées ou sont en attente d’appel. Même les enfants peuvent être répertoriés  et leurs données relatives conservées jusqu’à dix ans.

L’inscription dans le registre ne sera pas automatique, mais se fera sous réserve de la décision de la Cour. Peuvent être également incluses les personnes mises en examen. En cas de non poursuite. , acquittement, amnistie ou réhabilitation, les informations seront supprimées.

hands in jail

Surveillance en prison

Ces techniques de surveillance, par décret successif à l’approbation de la loi, vont être légalisées même à l’intérieur d’une prison.

Le ministre Français de la Justice, Christiane Taubira, dit ne pas être en faveur de cette disposition, étant donné que les services secrets des prisons seront faussés et transformés en véritable service d’intelligence.

Conservation des données

La période de conservation des données a été incluse dans la loi  contrairement à la version initiale du gouvernement désireux de fixer ces limites par décret dans un second moment.

Cette durée de conservation pourra atteindre même cinq ans dans le cas des données de connexion, avec certaines exceptions pour lesquelles il n’y aura aucune limite.

Protection des plaintes

La nouvelle loi prévoit aussi une forme de protection pour les agents qui dénonceront toute irrégularité. Ils pourront s’adresser à la Commission de contrôle en fournissant des éléments de preuve et il sera interdit toute mesure de rétorsion à leur encontre.

Vers le « Big Brother »français

La seule solution contre cette loi est l’usage des VPNs tel que NordVPN, Hidemyass ou VyprVPN.

Cette loi peut être considérée une véritable intrusion dans la vie privée des citoyens qui, dans les mains d’un gouvernement sans scrupules pourrait avoir des conséquences inquiétantes, ceci est la principale critique qui génère de grandes préoccupations.

Computer hacker stealing data from a laptop concept for network security, identity theft and computer crime

Mais peut-on dire que la loi renseignement est la porte ouverte au « Big Brother français » ?

Le Premier ministre français, Manuel Valls, a tenté de clore l’affaire, défendant le projet de loi et en faisant valoir de manière absolue qu’il n’existait aucune ressemblance avec la surveillance de masse prévue dans le « Patriot Act » aux États-Unis, introduit après les attentats du 11 Septembre 2001.

La comparaison est tout simplement, d’après lui, très mauvaise. Valls a également tenu à souligner qu’il existait un vide juridique en France car la loi précédente sur les écoutes électroniques remonte à 1991, le panorama en matière de communication était alors complètement différent car il n’y avait pas de téléphones mobiles ou Internet.

Une nouvelle législation était donc nécessaire pour répondre aux menaces nouvelles et plus sophistiquées qui se servent des nouveaux  moyens de communication.

Ce n’est pas l’avis du « gendarme de la vie privée », la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui critique fortement cette disposition.

La Commission soulève notamment que l’anonymat de ces données est très relatif, et que la dimension d’un tel dispositif de surveillance nécessite la mise en place de garanties complémentaires.

Le dispositif introduit un brassage très large des données des Français à la recherche de quelques individus. Le gouvernement se défend de toute similarité avec les dispositifs mis en place par la NSA américaine, arguant notamment que les données ne seront pas conservées et que cette activité sera contrôlée par une toute nouvelle commission aux moyens largement renforcés.

Il s’agit cependant d’un dispositif très large, puisqu’il concernera tous les fournisseurs d’accès à Internet, et donc tous les internautes français.

Le gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, ne fait aucune différence car presque tous les gouvernements démocratiquement élus, face à une « menace terroriste », même minime, réagissent en attaquant les libertés civiles de leurs propres citoyens, souvent avec l’appui de celui-ci.

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